(3) Les informations techniques fournies par l'Allemagne, la France, l'Italie et la Suède ont permis à la Commission d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. La Commission a établi une liste des programmes éligibles visant à améliorer les postes d'inspection indiquant le montant de la participation financière de la Communauté attribué à chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. Chacun des programmes figurant sur ladite liste a été approuvé. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions et les critères d'octroi d'une participation financière de la Communauté énoncés dans la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) n° 998/2002 étaient remplis.
Décision 2002/988/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/988/CE
RattachementDécision 2002/988/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32002D0988)
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