Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0996)
Référencearticle 1 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →
Création du mécanisme d'évaluation
1. Il est institué un mécanisme d'évaluation par les pairs des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans le cadre de la coopération internationale entre les États membres, selon les modalités définies ci-après.
2. Chaque État membre s'engage à ce que ses autorités nationales coopèrent étroitement avec les équipes d'évaluation constituées dans le cadre de la présente décision en vue de l'application de celle-ci, et ce dans le respect des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.