Décision 2002/996/JAI · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0996)
Référencearticle 10 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →

Évaluation du mécanisme

Au plus tard au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, le Conseil examine les modalités et le champ d'application du mécanisme et adapte, si nécessaire, la présente décision.

Aller plus loin

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