Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0996)
Référencearticle 3 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →
Désignation des experts
1. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil, sur initiative de la présidence et dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date à laquelle le comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, les noms d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
2. La présidence établit la liste des experts désignés par les États membres et la communique au comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.