Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0996)
Référencearticle 4 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →
Équipe d'évaluation
La présidence constitue, sur la base de la liste établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, une équipe de deux experts pour l'évaluation de chaque État membre, en veillant à ce qu'ils n'aient pas la nationalité de celui-ci.
Les noms des experts retenus pour former chaque équipe d'évaluation est communiqué au comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.
L'équipe d'évaluation est assistée dans toutes ses tâches par le secrétariat général du Conseil et par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.