Discussion et adoption du rapport
1. La présidence adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation.
2. La réunion du comité de l'article 36 ou du groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation débute par une présentation du projet de rapport par les membres de l'équipe d'évaluation. Le représentant de l'État membre évalué apporte ensuite tout commentaire, toute information ou toute explication qu'il juge nécessaire. Le comité de l'article 36 ou le groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation discute ensuite le projet de rapport et adopte ses conclusions par consensus.
3. Au terme d'un exercice complet d'évaluation, la présidence informe le Conseil du résultat des exercices d'évaluation par un moyen adéquat. Le Conseil peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, adresser toute recommandation à l'État membre concerné et inviter celui-ci à lui faire part du progrès accompli dans les délais qu'il fixe.
4. Dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, la présidence informe, au terme d'un exercice complet d'évaluation, le Parlement européen de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation.