Décision 2002/996/JAI · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0996)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →

(2) Il convient d'améliorer les dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et leur mise en oeuvre.

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