Décision 2002/996/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0996)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/996/JAIEUR-Lex →

(3) L'élaboration de toute disposition juridique et sa mise en oeuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, bien que, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

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