(4) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001 précité, il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en oeuvre de celles-ci, DÉCIDE:
Décision 2002/996/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/996/JAI
RattachementDécision 2002/996/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0996)
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