Décision 2002/1001/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/1001/CE
RattachementDécision 2002/1001/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32002D1001)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/1001/CEEUR-Lex →

(4) La Communauté européenne (CE) a repris les obligations internationales contractées par la CECA depuis l'expiration du traité instituant cette dernière, et les mesures applicables au commerce de produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais des compétences exercées par la CE dans le domaine de la politique commerciale.

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