(7) Le Parlement ukrainien a adopté une loi instituant une taxe de 30 EUR par tonne à l'exportation des déchets de métaux ferreux à partir du 1er janvier 2003. La taxe ainsi envisagée constituera un obstacle au libre-échange de déchets de métaux ferreux et limitera sérieusement, voire arrêtera totalement, les exportations de ces déchets, pénalisant de ce fait l'industrie sidérurgique de la Communauté et affectant négativement le marché communautaire des déchets de métaux ferreux. Il convient en conséquence de réduire de 30 % par rapport aux limites quantitatives fixées pour 2002, les limites quantitatives applicables en 2003, dans l'attente d'une solution satisfaisante de ce problème et de la conclusion des négociations consacrées au nouvel accord, DÉCIDE:
Décision 2002/1001/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/1001/CE
RattachementDécision 2002/1001/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32002D1001)
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