Décision 2002/1002/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/1002/CE
RattachementDécision 2002/1002/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32002D1002)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/1002/CEEUR-Lex →

(2) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

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