(4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la Suède a notifié une clause de sauvegarde à l'encontre de la norme EN 848-3 motivée par un niveau de sécurité insuffisant sur les machines traitées par cette norme.
Décision 2002/1002/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/1002/CE
RattachementDécision 2002/1002/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32002D1002)
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