(5) La Commission, après avoir examiné la norme EN 848-3 n'a pas pu constater qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de la directive 98/37/CE. Ceci a été confirmé par un examen supplémentaire effectué par les experts du comité européen de normalisation (CEN). Le groupe de travail "Machines" a été consulté à ce propos durant la réunion du 4 décembre 2000 et a confirmé que les solutions reprises dans l'EN 848-3 reflètent l'état de l'art. Cet examen a également conclu qu'il était nécessaire d'effectuer des recherches en matière de protecteurs et que, par conséquent, les arguments présentés par la Suède relatifs au point 5.2.7.1.2 de l'EN 848-3 devraient être pris en compte lors de la révision de cette norme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/1002/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/1002/CE
RattachementDécision 2002/1002/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32002D1002)
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