Décision 2002/1003/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/1003/CE
RattachementDécision 2002/1003/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D1003)
Référencearticle 3 de la décision 2002/1003/CEEUR-Lex →

Rapports présentés par les États membres à la Commission

Les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'étude prévue à l'article 2 au plus tard pour le 1er octobre 2003.

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