Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Synthèse des rapports présentée par la Commission aux États membres
La Commission présente aux États membres une synthèse des rapports qui doivent lui être transmis en vertu de l'article 3, dans les trois mois suivant la date limite de réception desdits rapports.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.