(5) La Commission présentera au Conseil et au Parlement une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 999/2001 de manière à ce que ce dernier contienne une base juridique pour les mesures prévues dans la présente décision. Dans l'intervalle, il y a lieu d'adopter la présente décision à titre de mesure transitoire.
Décision 2002/1003/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/1003/CE
RattachementDécision 2002/1003/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2002 (CELEX 32002D1003)
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