Décision 2002/1010/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/1010/CE
RattachementDécision 2002/1010/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2002 (CELEX 32002D1010)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/1010/CEEUR-Lex →

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

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