(4) L'évolution interne de la politique agricole commune ainsi que le contexte extérieur de l'élargissement vers l'Est et l'amorce du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales plaident en faveur de l'amélioration de l'identification des besoins statistiques, et, le cas échéant, de l'achèvement consécutif du cadre réglementaire en vigueur, lequel délimite le champ des informations statistiques sur la politique agricole commune que les États membres doivent fournir à la Commission.
Décision n° 1919/2002/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1919/2002/CE
RattachementDécision n° 1919/2002/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2002 (CELEX 32002D1919)
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