Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02002F0465-20220310, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).

TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
IntituléResponsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
VersionConsolidée au 10/03/2022 (CELEX 02002F0465-20220310)
Référencearticle 2 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →

Au cours des opérations visées à l'article 1er, les fonctionnaires d'un État membre autre que l'État membre d'intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002F0465-20220310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).