Version consolidée au 10/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02002F0465-20220310, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
VersionConsolidée au 10/03/2022 (CELEX 02002F0465-20220310)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 1er janvier 2003.
2. Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base de ces informations et d'autres, la Commission transmet, pour le 1er juillet 2004, un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente décision-cadre. Le Conseil vérifie dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.
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