Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02002F0465-20220310, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).

TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
VersionConsolidée au 10/03/2022 (CELEX 02002F0465-20220310)
Référencearticle 5 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. Elle devient caduque le jour où la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne est en vigueur dans tous les États membres.

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