(1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, non sans respecter les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels se fondent l'Union et qui sont partagés par les États membres.
Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0465)
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