Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0465)
RéférenceConsidérant 10 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →

(10) Il convient qu'une équipe commune d'enquête intervenant sur le territoire d'un État membre opère conformément au droit applicable dans cet État.

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