Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0465)
RéférenceConsidérant 4 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →

(4) Le Conseil demande à ce que toutes les mesures soient prises afin d'assurer que cette convention soit ratifiée dès que possible, et en tout état de cause, au cours de l'année 2002.

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