Décision-cadre (CELEX 32002F0465) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32002F0465)
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0465)
RéférenceConsidérant 5 de la Décision-cadre (CELEX 32002F0465)EUR-Lex →

(5) Le Conseil reconnaît qu'il importe de donner rapidement suite à l'appel du Conseil européen en faveur de la mise sur pied sans délai d'équipes communes d'enquête.

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