Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléDéfinition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter
RattachementCHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 1 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
2. Les États membres exécutent tout mandat d'arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.
3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
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