Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléDroits de la personne recherchée
RattachementCHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 11 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée, l'autorité judiciaire d'exécution compétente informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.
2. Une personne recherchée qui est arrêtée aux fins de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a le droit de bénéficier des services d'un conseil et d'un interprète conformément au droit national de l'État membre d'exécution.
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