Si la personne arrêtée ne consent pas à sa remise de la manière prévue à l'article 13, elle a le droit d'être entendue par l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit de l'État membre d'exécution.
Décision-cadre 2002/584/JAI · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléAudition de la personne recherchée
Rattachement
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
- Décision-cadre 2002/584/JAI
- CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
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