Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléSituation dans l'attente de la décision
RattachementCHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 18 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, l'autorité judiciaire d'exécution doit:
a) ou accepter qu'il soit procédé à l'audition de la personne recherchée, conformément à l'article 19;
b) ou accepter que la personne recherchée soit temporairement transférée.
2. Les conditions et la durée du transfèrement temporaire sont fixées d'un commun accord entre l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.
3. En cas de transfèrement temporaire, la personne doit pouvoir retourner dans l'État membre d'exécution pour assister aux audiences la concernant, dans le cadre de la procédure de remise.
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