Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléAudition de la personne dans l'attente de la décision
RattachementCHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 19 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. Il est procédé à l'audition de la personne recherchée par une autorité judiciaire, assistée d'une autre personne désignée selon le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante.
2. L'audition de la personne recherchée est exécutée conformément au droit de l'État membre d'exécution et dans les conditions arrêtées d'un commun accord par l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.
3. L'autorité judiciaire d'exécution compétente peut charger une autre autorité judiciaire de l'État membre dont elle relève de prendre part à l'audition de la personne recherchée, afin de garantir l'application correcte du présent article et des conditions fixées.
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