Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléNotification de la décision
Rattachement
CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
  1. Décision-cadre 2002/584/JAI
  2. CHAPITRE 2 — PROCÉDURE DE REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 22 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

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