Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléDéduction de la période de détention subie dans l'État membre d'exécution
RattachementCHAPITRE 3 — EFFETS DE LA REMISE
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 3 — EFFETS DE LA REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 26 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
2. À cette fin, toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt européen sont transmises par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée en application de l'article 7 à l'autorité judiciaire d'émission au moment de la remise.
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