Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléMotifs de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen
RattachementCHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 3 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
L'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution (ci-après dénommée «autorité judiciaire d'exécution») refuse l'exécution du mandat d'arrêt européen dans les cas suivants:
1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;
2) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation;
3) si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.