Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléFrais
Rattachement
CHAPITRE 3 — EFFETS DE LA REMISE
  1. Décision-cadre 2002/584/JAI
  2. CHAPITRE 3 — EFFETS DE LA REMISE
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 30 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

1. Les dépenses encourues sur le territoire de l'État membre d'exécution pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont supportées par cet État membre.

2. Toutes les autres dépenses sont à charge de l'État membre d'émission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002F0584-20090328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).