Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléDispositions relatives à l'Autriche et à Gibraltar
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 33 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.
2. La présente décision-cadre s'applique à Gibraltar.
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