Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléDétermination des autorités judiciaires compétentes
RattachementCHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
Décision-cadre 2002/584/JAI
CHAPITRE 1er — PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
Référencearticle 6 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →
1. L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.
2. L'autorité judiciaire d'exécution est l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution qui est compétente pour exécuter le mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État.
3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.
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