Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
Décision-cadre 2002/584/JAI · Article
Article annexe
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02002F0584-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2002).
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
IntituléANNEXE — MANDAT D'ARRÊT EUROPÉENLe présent mandat doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution, lorsque ce dernier est connu, ou dans toute autre langue acceptée par cet État. — Le présent mandat doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution, lorsque ce dernier est connu, ou dans toute autre langue acceptée par cet État.
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02002F0584-20090328)
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