Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Aller plus loin

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