Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
RéférenceConsidérant 11 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

(11) Le mandat d'arrêt européen devrait remplacer, dans les relations entre États membres, tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen ayant trait à cette matière.

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