Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
RéférenceConsidérant 13 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

(13) Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aller plus loin

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