Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
RéférenceConsidérant 14 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

(14) Tous les États membres ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre soient protégées conformément aux principes de ladite convention, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE: CHAPITRE 1er PRINCIPES GÉNÉRAUX

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