Décision-cadre 2002/584/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
RéférenceConsidérant 3 de la Décision-cadre 2002/584/JAIEUR-Lex →

(3) La totalité ou certains des États membres sont parties à diverses conventions dans le domaine de l'extradition, parmi lesquelles la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme. Les pays nordiques ont des lois d'extradition de contenu identique.

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