(8) Les décisions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent faire l'objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu'une autorité judiciaire de l'État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.
Décision-cadre 2002/584/JAI · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2002/584/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/584/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002F0584)
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