Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Abrogation
Les dispositions de l'article 27, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen de 1990 sont abrogées à la date du 5 décembre 2004. Lorsqu'un État membre met en oeuvre la présente décision-cadre conformément à l'article 9, paragraphe 1, avant cette date, lesdites dispositions cessent d'être applicables à cet État membre à partir de la date de la mise en oeuvre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.