Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2002/946/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/946/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002F0946)
Référencearticle 3 de la Décision-cadre 2002/946/JAIEUR-Lex →
Sanctions à l'encontre des personnes morales
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 2, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:
a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage public ou d'une aide publique;
b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;
c) un placement sous surveillance judiciaire;
d) une mesure judiciaire de dissolution.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 2, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.