Version d'origine : acte du 28/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2002/946/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/946/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32002F0946)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2002/946/JAIEUR-Lex →
Compétence
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence pour les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, et commises:
a) en tout ou en partie sur son territoire, ou
b) par un de ses ressortissants, ou
c) pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.
2. Sous réserve de l'article 5, tout État membre peut décider qu'il n'appliquera pas, ou qu'il n'appliquera que dans des cas ou des conditions spécifiques, la règle de compétence énoncée:
- au paragraphe 1, point b),
- au paragraphe 1, point c).
3. Chaque État membre informe le secrétaire général du Conseil par écrit de sa décision d'appliquer le paragraphe 2, en indiquant, le cas échéant, les circonstances ou les conditions spécifiques dans lesquelles sa décision s'applique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.