Décision-cadre 2002/946/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2002/946/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/946/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002F0946)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre 2002/946/JAIEUR-Lex →

(1) L'un des objectifs de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action commune entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

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