Décision-cadre 2002/946/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2002/946/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/946/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002F0946)
RéférenceConsidérant 4 de la Décision-cadre 2002/946/JAIEUR-Lex →

(4) Il est également primordial de ne pas limiter les actions possibles aux seules personnes physiques et de prévoir des mesures relatives à la responsabilité des personnes morales.

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