(8) L'Irlande participe à la présente décision-cadre conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(7), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:
Décision-cadre 2002/946/JAI · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2002/946/JAI
RattachementDécision-cadre 2002/946/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002F0946)
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